Transformer un local commercial en logement est parfois possible, mais des règles d’urbanisme et des règles de copropriété doivent être respectées. Voici ce qu’il faut retenir sur un tel changement de destination d’un bien immobilier.
Attention aux règles d’urbanisme
Vous avez repéré un local commercial à Saint-Médard-en-Jalles et vous souhaitez le transformer en logement d’habitation ? Avant de signer le chèque, consultez d’abord le PLU (plan local d’urbanisme) de la commune pour savoir si ce projet est faisable. Parfois, dans un souci de protection du commerce de proximité, la Mairie refuse un tel changement de destination. Si la Mairie n’a pas établi de PLU, faites une demande d’autorisation d’urbanisme.
La demande d’autorisation
Si le PLU a indiqué que la transformation est faisable, vous devez maintenant déposer :
- Soit une déclaration préalable de travaux
- Soit un permis de construire si les travaux envisagés vont modifier la façade du bâtiment et les structures porteuses
Dans le cas où le local à transformer s’étend sur plus de 150 m², vous devez faire appel à un architecte pour vous accompagner dans les travaux.
Attention aux règles de copropriété
Lorsque le local commercial à transformer fait partie d’une copropriété, vous devez aussi consulter le règlement de copropriété. Il se peut effectivement que celui-ci interdise le changement d’affectation du local, et ce, même si le PLU n’y est pas contre. Il peut également établir diverses consignes quant à la réalisation de travaux et bien sûr, une assemblée générale extraordinaire doit être organisée pour étudier votre projet. Vous devez obtenir l’accord à l’unanimité des copropriétaires pour le réaliser d’où l’intérêt de faire cette vérification avant d’acheter.
Le local doit être desservi par les réseaux publics
La dernière condition pour mener ce projet est que le local commercial soit desservi par les réseaux publics d’eau potable, d’électricité, de gaz, de téléphone… Assurez-vous-en avant de passer à l’achat.
